Permis de louer, de diviser et déclaration de mise en location

Étapes

  1. 1 2 Sélection de l'adresse (étape courante)
  2. 2 2 Validation

Permis de louer, de diviser et déclaration de mise en location

Les champs marqués d'un (*) sont obligatoires.

Vous pouvez interrompre la saisie à tout moment en cliquant sur "REPRENDRE PLUS TARD" pour enregistrer un brouillon.
- Si vous n'avez pas de compte sur la plateforme : notez le CODE DE SUIVI qui vous sera indiqué après avoir cliquer sur "REPRENDRE PLUS TARD" ou après avoir valider le formulaire; il est indispensable pour retrouver et compléter votre formulaire ultérieurement.
- Si vous avez un compte sur la plateforme : pas besoin du code de suivi; retrouvez vos demandes et brouillons dans la rubrique "MES DEMANDES".

Merci de bien vouloir sélectionner votre adresse. 

Une fois celle-ci sélectionnée, vous serez informé en bas de la page du ou des dispositifs par lequel votre logement est concerné.

Cliquez ensuite sur le lien dédié afin d'entamer votre démarche.

Adresse du logement